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Le Document Unique
Quelles obligations ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) est une obligation légale pour tous les employeurs à partir du 1er salarié.
Institué par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, il s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels et vise à améliorer la santé et la sécurité au travail.
Contenu du Document Unique
Le DUERP doit inclure :
- L’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.
- Les mesures de prévention et de protection mises en place.
- Les actions de formation, d'information et de communication concernant les risques et les moyens de les prévenir.
- Les 3 annexes obligatoires (RPS, risques chimiques, Compte CPP).
Sanction en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liées au DUER peut entraîner des sanctions pour l'employeur (amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive (Art. R 4741-1 du Code du Travail).
- En cas de contrôle, l'inspection du travail peut exiger la mise en conformité et appliquer des sanctions administratives.
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence ou l'inadéquation du DUER peut également entraîner une faute inexcusable de l'employeur, avec des conséquences financières lourdes.
Cadre législatif
La législation française impose aux employeurs de retranscrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (Art L4121-3 du Code du Travail).
Mise à jour et accessibilité
La mise à jour du DUER est essentielle pour s'assurer qu'il reflète toujours la réalité des conditions de travail. Elle doit être effectuée :
- Au moins une fois par an.
- Lors de modifications significatives des conditions de travail ou d'un nouvel aménagement.
- Suite à l'apparition de nouveaux risques.
Le DUER doit être accessible :
- à tous les travailleurs,
- aux membres du Comité Social et Économique (CSE)
- à toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt légitime (médecine du travail, inspecteur du travail, etc.).
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un outil indispensable dans le cadre de l'Accompagnement des salariés. Il permet à l'employeur de remplir son obligation en matière de réglementation, en identifiant et en évaluant les risques professionnels présents dans l'entreprise.
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